Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Article 46 AZA bis du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2006
Entrée en vigueur le 7 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 7 juillet 2006
Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.
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