Article 46 AZA bis du Code général des impôts, annexe 3

Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2006


6 Commentaires


1BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
BOFIP · 1er février 2017

[…] Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année (CGI ann. III, art. 46 AZA bis). […] idArticle=LEGIARTI000006298159&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060707">CGI, ann.III, art. 46 AZA quater). […] idArticle=LEGIARTI000006298159&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060707">article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI (cf. IV § 130) fait l'objet d'une dispense lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique.

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2BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
BOFIP · 3 février 2016

[…] Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA de l'annexe III au CGI, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année (CGI ann. III, art. 46 AZA bis). […] idArticle=LEGIARTI000006298159&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060707">article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI (cf. IV § 130) fait l'objet d'une dispense lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique.

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3BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
BOFIP · 31 mai 2013

[…] Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA de l'annexe III au CGI, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année (CGI ann. III, art. 46 AZA bis). […] III, art. 46 AZA quinquies).

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