Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 - art. 4 (V) JORF 6 juillet 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts, aux services centraux de la direction générale des impôts.