Article 46 quater-0 B du Code général des impôts, annexe 3

L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.

Entrée en vigueur le 31 mars 1999


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