Article 46 quater-0 H du Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 46 quater-0 GArticle 46 quater-0 I

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08

En cas de vente d'immeubles à construire, le bénéfice est réputé réalisé à la date de réception de la lettre recommandée prévue au I de l'article 46 quater-0 G.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 2004-1070 2004-10-08

Sortie de vigueur le 31 août 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).