Article 46 quater-0 RE du Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 RE du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 46 quater-0 RDArticle 46 quater-0 RF

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988

Est créé par : Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 - art. 6 (V) JORF 14 novembre 1987

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par :	Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 - art. 6 (V) JORF 14 novembre 1987
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20

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