Article 46 quater-0 RE du Code général des impôts, annexe 3

Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1988


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