Article 46 quater-0 RF du Code général des impôts, annexe 3

La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des finances publiques.


Entrée en vigueur le 1 avril 2012


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