Article 46 quater-0 YK du Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 YK du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 46 quater-0 YJArticle 46 quater-0 YL

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est créé par : Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 - art. 6 (V) JORF 14 octobre 1993

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 46 quater-0 YJ.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par :	Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 - art. 6 (V) JORF 14 octobre 1993
Est codifié par :	Décret 94-899 1994-10-17

Sortie de vigueur le 1 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

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