Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 46 quater-0 YR du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2004
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Version03/05/2005
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Modifié par : Décret 2005-407 2005-04-29 art. 1 I, VII JORF 3 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-407 du 29 avril 2005 - art. 1 () JORF 3 mai 2005
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
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