Article 46 quater-0 YR du Code général des impôts, annexe 3

Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Entrée en vigueur le 3 mai 2005


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