Article 46 quater-0 YU du Code général des impôts, annexe 3

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 octies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006


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