Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement
Modifié par : Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 - art. 10
Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.