Article 46 quater-0 ZE du Code général des impôts, annexe 3

Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article 46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A précité.


Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent le service des impôts dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent.


Pour remplir les obligations prévues au présent article et à l'article 46 quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles établis par l'administration.


Entrée en vigueur le 29 octobre 2015


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1IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre
BOFIP · 7 juin 2017

idArticle=LEGIARTI000031391609&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20151029">article 46 quater-0 ZE de l'annexe III au CGI. D. Durée et renouvellement de l'accord 120 L'article 46 quater-0 ZE de l'annexe III au CGI prévoit que l'accord donné par une société filiale reste valable jusqu'à sa sortie du groupe. Ainsi, il n'a pas à être notifié de nouveau en cas de renouvellement de l'option par la société mère, que ce renouvellement soit exprès ou tacite. […] III, art. 46 quater-0 ZD, 1) et lors du dépôt de la déclaration de résultat du groupe au titre de chaque exercice (CGI, ann. […] III, art. 46 quater-0 ZD, 2).

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