Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 4 () JORF 31 mars 2007
Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.
La pratique française
Lyes Djaoud ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Sur le plan pratique, le résultat est déterminé à partir de la déclaration n° 2076-SD, conformément à l'article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III du CGI. À reporter en cadre I (reproduit au n° 405610) le pavillon, le tonnage net et le résultat de chaque navire bénéficiant du régime. Les majorations du résultat (plus ou moins-values, réintégrations diverses...) sont à reporter dans le cadre III. …
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