Article 46 quater-0 ZS bis A du Code général des impôts, annexe 3

Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007


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1IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
BOFIP · 1er mars 2017

idArticle=LEGIARTI000006298345&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070101">article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI pour les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'- état de situation des titres reçus en cas de scission : en cas de scission de sociétés comportant plusieurs branches d'activité, les sociétés bénéficiaires des apports doivent joindre à leur déclaration de résultat un état spécial, conformément aux dispositions du III de l'article 46 quater-0 ZZ bis de l'annexe III au CGI ;

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2IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
BOFIP · 6 avril 2016

idArticle=LEGIARTI000006298345&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070101">article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI pour les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'- état de situation des titres reçus en cas de scission : en cas de scission de sociétés comportant plusieurs branches d'activité, les sociétés bénéficiaires des apports doivent joindre à leur déclaration de résultat un état spécial, conformément aux dispositions du III de l'article 46 quater-0 ZZ bis de l'annexe III au CGI ;

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3IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
BOFIP · 4 février 2015

idArticle=LEGIARTI000006298345&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070101">article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI pour les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'- l'état de situation des titres reçus en cas de scission : en cas de scission de sociétés comportant plusieurs branches d'activité, les sociétés bénéficiaires des apports doivent joindre à leur déclaration de résultat un état spécial, conformément aux dispositions du III de l'article 46 quater-0 ZZ bis de l'annexe III au CGI ;

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