Article 46 quaterdecies BA du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quaterdeciesArticle 46 quaterdecies V
Entrée en vigueur le 20 mai 1992
Sortie de vigueur le 10 avril 2009

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2002-582 du 24 avril 2002.

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