Entrée en vigueur le 25 juin 1980
Est créé par : Décret n°80-450 du 23 juin 1980 - art. 3 (V) JORF 25 juin 1980
Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient diminué, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II au code général des impôts.