Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 46 quindecies C du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1986
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par : Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 - art. 3 (V) JORF 18 septembre 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :
1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;
2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;
2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
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