Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-472 du 28 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 duodecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.