Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-472 du 28 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 duodecies du code général des impôts est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.