Article 49 septies I ter du Code général des impôts, annexe III

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Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est créé par : Décret n°99-632 du 19 juillet 1999 - art. 1 () JORF 24 juillet 1999

L'agrément des stylistes ou bureaux de style, auxquels est confiée l'élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, prévu au i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est accordé par décision du ministre chargé de la recherche et de la technologie, sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que le styliste concerné dispose d'une expérience significative dans cette activité ou que le bureau de style dispose d'un personnel répondant au même critère.
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