Article 49 septies L du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies L du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies JArticle 49 septies M

Entrée en vigueur le 12 juin 1983

Est créé par : Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1983

Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Entrée en vigueur le 12 juin 1983
Est créé par :	Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1983
Est codifié par :	Décret 83-899 1983-10-06

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