Article 49 septies L du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies JArticle 49 septies M
Entrée en vigueur le 12 juin 1983
Est créé par : Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06

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