Article 49 septies V 9 du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies V 9 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies V 8Article 49 octies

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est créé par : Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 - art. 12 (V) JORF 13 juillet 1990

Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09

Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par :	Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 - art. 12 (V) JORF 13 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 91-883 1991-09-09
Est codifié par :	Décret 97-661 1997-05-28

Sortie de vigueur le 11 avril 1997
Périmé par :	Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997

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