Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Décret n°2003-139 du 14 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003
Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD.