Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Article 49 septies WH du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Décret n°2003-139 du 14 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003
En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au III de l'article 244 quater E du code général des impôts entraînant la remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, l'entreprise propriétaire des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt délivre dans les deux mois suivant l'un de ces événements au contribuable ou à l'entreprise concerné un relevé d'information comprenant :
a. L'identité et l'adresse du bénéficiaire du crédit d'impôt ;
b. L'année du crédit d'impôt à reprendre ;
c. La date de cession ou de changement d'affectation des immobilisations ou de cessation d'activité ;
d. Le montant du crédit d'impôt devant être repris.
Ce relevé est établi conformément à un modèle fixé par l'administration.
Une copie de ce relevé d'informations est adressée sous les mêmes délais au service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend l'entreprise propriétaire des biens.
a. L'identité et l'adresse du bénéficiaire du crédit d'impôt ;
b. L'année du crédit d'impôt à reprendre ;
c. La date de cession ou de changement d'affectation des immobilisations ou de cessation d'activité ;
d. Le montant du crédit d'impôt devant être repris.
Ce relevé est établi conformément à un modèle fixé par l'administration.
Une copie de ce relevé d'informations est adressée sous les mêmes délais au service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend l'entreprise propriétaire des biens.
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