Article 49 septies YE du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies YE du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies YD

Article 49 septies YF

Entrée en vigueur le 29 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-394 du 26 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel chaque période de douze mois s'achève.

Entrée en vigueur le 29 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-394 du 26 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2010
Périmé par :	Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3

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NOTA

Article devenu sans objet en conséquence de la péremption de l'article 244 quater I du code général des impôts.

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