Entrée en vigueur le 29 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-394 du 26 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005
L'agrément peut être retiré par l'autorité compétente aux entreprises qui cessent de remplir les conditions prévues au XI de l'article 244 quater I du code général des impôts, et notamment qui ne peuvent justifier du maintien des emplois créés ou des investissements réalisés pendant une durée minimale de cinq ans.