Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-567 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.