Article 49 septies YR du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies YR du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies YQArticle 49 septies YS

Entrée en vigueur le 28 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-567 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-567 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005

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