Article 49 septies YU du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies YU du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies YTArticle 49 septies YV

Entrée en vigueur le 28 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-568 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-568 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005

Sortie de vigueur le 23 juin 2018
Périmé par :	Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4

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NOTA

En conséquence de l'article 94-I-3° et II-1 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, cet article devient sans objet.

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