Article 49 septies YY du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies YY du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies YXArticle 49 septies YZ

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1517 du 7 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1517 du 7 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2010
Périmé par :	Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3

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NOTA

Article devenu sans objet en conséquence de la péremption de l'article 244 quater K du code général des impôts.

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