Entrée en vigueur le 25 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est plafonné au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.