Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-632 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
Pour l'application des dispositions du a du I de l'article 244 quater N du code général des impôts, la durée d'absence cumulée du salarié est appréciée au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été exposées.