Article 49 septies ZI du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies ZH
Article 49 septies ZJ
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Sortie de vigueur le 12 juin 2011

NOTA

Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.

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