Article 49 septies ZP du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies ZP du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies ZO

Article 49 septies ZQ

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-804 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater P du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-804 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
Est codifié par :	L'article sera codifié ultérieurement

Sortie de vigueur le 12 juin 2011
Périmé par :	Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3

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NOTA

Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.

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