Article 49 septies ZR du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

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Version08/05/2007

Entrée en vigueur le 8 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-726 du 7 mai 2007 - art. 1 () JORF 8 mai 2007

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
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Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Sortie de vigueur le 13 mai 2023

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