Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
Article 49 septies ZS du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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Version08/05/2007
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-726 du 7 mai 2007 - art. 1 () JORF 8 mai 2007
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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