Entrée en vigueur le 24 décembre 1987
Est créé par : Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 - art. 2 (V) JORF 24 décembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.