Article 49 octies D du Code général des impôts, annexe III

Article 49 octies D du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 octies CArticle 49 octies E

Entrée en vigueur le 24 décembre 1987

Est créé par : Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 1987

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.

Entrée en vigueur le 24 décembre 1987
Est créé par :	Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 1987
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20

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