Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section VI : Indemnités de congé payé
Article 49 octies D du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1987
Entrée en vigueur le 24 décembre 1987
Est créé par : Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.
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