Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section V : Contribution des institutions financières

Article 58 N du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/1985

Entrée en vigueur le 15 juillet 1985

Est créé par : Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 1982

Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24

Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 235 ter Y (1) du code général des impôts doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par :	Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 1982
Est codifié par :	Décret 85-1007 1985-09-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 2002

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