Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales
Article 1 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
- revenus fonciers,
- bénéfices industriels et commerciaux,
- rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux,
- bénéfices de l'exploitation agricole,
- traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères,
- bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés,
- revenus de capitaux mobiliers,
- plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 et 302 ter à 302 septies, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.
Commentaires • +500
Rappel Une société peut déduire fiscalement les intérêts relatifs à des sommes mises à sa disposition par un de ses actionnaires dans la limite du taux fixé par le 3° du 1 de l'article 39 du CGI. […] L'Administration faisait valoir, à cet égard, que le taux retenu (5,08 %) excédait celui fixé par l'article 39, 1.3° du CGI (soit 2,79 % pour la période considérée). Le litige a été porté devant les juridictions.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, considérant sur le moyen de cassation pris de l'article 6 par. 2 de la Convention et de l'article 1 du Protocole No 1 : "Attendu que en l'état des énonciations et constatations (de la cour d'appel), qui établissent tant les éléments matériels
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2011, n° 1004733
[…] Code PCJA : 19-01-03-07 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-O A » ; que cet article 1649-O A dispose : « 1. […]
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les opérations taxées au titre de l'S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°). […] Com., arrêt du 10 décembre 2003, n° 01-16.589).De la même façon, la cession d'une partie seulement des participations dans une personne morale à prépondérance immobilière est susceptible de conférer à l'acquéreur le droit à la jouissance d'immeubles dont elle est propriétaire. L'inexistence d'un état de division et d'affectation des parts sociales ou actions est sans incidence sur l'application du régime prévu par l'article 728 du CGI.
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