Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 7 () JORF 8 juin 2002
L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Rareté des dispositions réglementaires
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… III, art. 64 ter et CGI, ann. III, art. 64 quater. CGI, ann. III, art. 41 sexdecies K. Des dispositions réglementaires viennent par ailleurs préciser l'application des obligations déclaratives spécifiques instituées par le législateur pour mieux contrôler les opérations internationales des contribuables. Ainsi, les obligations de déclaration des avoirs à l'étranger (comptes bancaires et contrats de capitalisation et assimilés) font l'objet d'un décret qui précise les comptes et contrats à déclarer, le délai de déclaration et son contenu i . …
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