Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 7 () JORF 8 juin 2002
La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est accompagnée de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l'article 38.
Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
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Rareté des dispositions réglementaires
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… III, art. 64 ter et CGI, ann. III, art. 64 quater. CGI, ann. III, art. 41 sexdecies K. Des dispositions réglementaires viennent par ailleurs préciser l'application des obligations déclaratives spécifiques instituées par le législateur pour mieux contrôler les opérations internationales des contribuables. Ainsi, les obligations de déclaration des avoirs à l'étranger (comptes bancaires et contrats de capitalisation et assimilés) font l'objet d'un décret qui précise les comptes et contrats à déclarer, le délai de déclaration et son contenu i . …
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