Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 4 (V) JORF 3 octobre 1993
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.