Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe / II : Entrepreneurs de travaux immobiliers
Article 80 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version31/08/2003
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 - art. 1 () JORF 20 juillet 2003
Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés.
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