Entrée en vigueur le 27 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 4
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.