Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-658 du 18 juillet 2003 - art. 2 () JORF 20 juillet 2003
Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts est composé de l'acronyme " EU ", suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.