Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre III
Article 103 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2007
Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-421 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts qui procèdent aux opérations mentionnées à l'article 102 doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre d'affaires qu'ils réalisent au titre de ces opérations.
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