Article 111 quater N du Code général des impôts, annexe III

Article 111 quater N du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 111 quater MArticle 111 quater O

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 - art. 1 () JORF 21 septembre 1999

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par :	Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 - art. 1 () JORF 21 septembre 1999

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