Article 111 quater R du Code général des impôts, annexe III

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Version24/06/1991
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Version28/03/1993

Entrée en vigueur le 28 mars 1993

Modifié par : Décret n°93-637 du 26 mars 1993 - art. 5 () JORF 28 mars 1993

La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin.


Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.

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Entrée en vigueur le 28 mars 1993
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