Article 111 J du Code général des impôts, annexe III

Article 111 J du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 111 IArticle 111 K

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est créé par : Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 11 juillet 1998

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.

Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par :	Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 11 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 99-382 1999-05-18

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