Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / Section III : Capsules représentatives de droits
Article 111 L du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1999
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par : Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 1998
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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