Article 111 L du Code général des impôts, annexe III

Article 111 L du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 111 KArticle 111 M

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est créé par : Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 1998

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par :	Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 99-382 1999-05-18

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