Article 141 du Code général des impôts, annexe III

Article 141 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 140Article 142

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08

Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication, sont saisis par procès-verbal.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 2004-1070 2004-10-08

Sortie de vigueur le 31 août 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004

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