Article 171 du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des impositions sur les biens et services - art. L313-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 du code général des impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon " maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).