Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 du code général des impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon " maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar.